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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760811
19 mars 1990
Vu 1°, sous le n° 77 351, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Etablissements R.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844602
24 juillet 2019
Par arrêt n° 17NT01735 du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454891.20211214
14 décembre 2021
C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
CETAT:CETATEXT000007727296
30 octobre 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008109705
11 mars 2002
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979290
22 février 1999
Vu, 1°) sous le n° 178038, la requête enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1/ la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOURAINE, dont le siège
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455643.20220715
15 juillet 2022
Par un jugement n° 1800656, 1801458, 1802051 du 2 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
CETAT:CETATEXT000008059614
5 mai 2000
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008254583
12 octobre 2006
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., demeurant ... , agissant en qualité de représentant légal de D...A... ; M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004751
29 décembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007774530
12 novembre 1990
Vu 1°) sous le n° 111 083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 6 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008078944
11 octobre 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Marc X... demeurant ... ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157290
19 mai 2004
Vu 1°) sous le n° 267526, la requête enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne YX, demeurant ... ; M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597352
20 septembre 2017
Sur la contestation de la recevabilité de la requête par le ministre de l'économie et des finances : 4.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253435
14 décembre 2005
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2005, présentée par Mlle X...
CETAT:CETATEXT000008079188
29 décembre 1999
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446124
28 juin 2010
Vu, 1° sous le n° 313701, la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre C, demeurant ... ; M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027505205
3 juin 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636548
15 novembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007764371
15 février 1989
PETRIT n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X...
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