Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 25 février 1987

sécurité des conducteurs de motocyclette, de leurs passagers et des tiers ; qu'elles relèvent du pouvoir de police générale appartenant dans ce domaine au gouvernement ; que si elles apportent une restriction

la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 août 2012 par laquelle la ministre de la culture

ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme écrite.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg : Considérant que si le ministre de l'intérieur soutient que la demande de M.

Par un jugement n° 0912068 du 13 janvier 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil local ; Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ; Vu le code de justice administrative

constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative

constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative

Poniatowski à Paris (75012), représentée par son gérant ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

enregistré le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 2 février 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif

enregistré le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mai 1987 en tant que par ledit jugement du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : L'association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), d'autres associations et des communes ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès

officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IS-AUT-20-20140903 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

d'appel de Lyon a rejeté son recours contre le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la S.A.R.L.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en réformation, le