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part, de l'arrêté du 16 juillet 2014 de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux critères de qualifications

, en premier lieu, qu'après avoir relevé que si le contribuable avait mentionné dans sa déclaration de revenus de l'année 1993 une adresse dans les Hauts-de-Seine, il avait, au cours de l'examen de sa

reconnue sous l'empire des règles précédentes issues du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 cessait d'être valable, il continuait de bénéficier de la qualification que lui avait reconnue le 15 mars 1994

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Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur

, l'administration vérifie les déclarations de revenu global ...

B n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; 3.

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reconnue sous l'empire des règles précédentes issues du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 cessait d'être valable, il continuait de bénéficier de la qualification que lui avait reconnue le 18 mars 1994

société relative à l'année 2009 et le surplus de sa requête n° 12MA02982 dirigée contre le jugement nos 0902022, 1103360 du 10 mai 2012 (article 2) ; - ramené de 75% à 40% le taux de l'abattement à retenir

sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi qu'à compter de 2012, de taxe additionnelle à celle-ci, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 et, d'autre part, des rappels de retenue

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2008 par laquelle le jury de l'examen relatif à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées de l'article

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rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai 1991 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire défavorable à l'enregistrement du contrat de qualification