tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution de la décision du préfet délégué pour la police à Marseille en date du 29 décembre 1987 portant refus de titre de séjour

Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Douala (Cameroun) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour

jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 3 novembre 1987 du préfet de l'Essonne refusant à cette dernière un titre de séjour

3 jours après la date de notification de l'ordonnance à intervenir, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler ;

X..., ressortissant bulgare, entré en France irrégulièrement en 1997, s'est maintenu depuis sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi

A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 février 2009 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a rejeté sa demande de visa de long séjour

A dirigé contre la décision du 7 juin 2007 du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à Mme Awa B, et aux enfants Karidjatou

Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré" ; Considérant, en premier lieu, que la commission du séjour des étrangers de la Haute-Savoie

l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge des soins des personnes résidant en France exclues de la couverture maladie universelle au motif qu'elles n'ont pas ou plus de titre de séjour

autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

SEMEDO Z..., ressortissant au Cap-Vert, est entré en France irrégulièrement le 3 octobre 2001 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué est motivé à la fois par l'entrée irrégulière de M.

X... est entré irrégulièrement en France, dans le courant de l'année 1990, avec un passeport démuni de visa ; que par suite le caractère irrégulier de son entrée sur le territoire français pouvait être

X..., de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants tunisiens ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en

Z... vivait depuis trois ans avec une femme de nationalité italienne en situation régulière de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment des conditions et de la durée du séjour

jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1992 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour