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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008053648
6 octobre 2000
./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci,
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448239
26 juillet 2011
aux droits de la SOCIETE BOULOGNE DISTRIBUTION, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA02322 du 20 février 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir partiellement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007988250
29 janvier 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 25 juin 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034683891
10 mai 2017
Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 euros par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006, domicilié.dans une zone
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028569802
5 février 2014
B...ne saurait se prévaloir, pour la période du 11 avril 2005 au 22 juillet 2005, d'une relation salariée avec le GIP-DMP, ni, plus généralement, qu'il aurait réalisé à la demande de ce groupement des
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459272.20230626
26 juin 2023
Dès lors, en jugeant que Mme D E n'est pas dans l'impossibilité d'exercer une activité salariée, sous réserve d'un aménagement de son poste de travail, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618408
17 juin 1981
X , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839013
19 mai 2008
22 décembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux modalités d'admission au séjour et d'éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035911944
23 octobre 2017
hors de la plateforme de traitements centralisés de Paris, en dehors de tout lien avec les instances paritaires territoriales franciliennes, sans lien avec la directrice de production régionale, le temps
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008213973
4 février 2005
Commission des opérations de bourse, notifié aux intéressés les griefs retenus à leur encontre ; que, toutefois, il n'a à cette occasion ni présenté comme établis les faits dont il faisait état ni pris parti
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007966817
17 novembre 1997
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 25 mai 1989 du tribunal administratif de Marseille, n'a que partiellement
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739791
23 mars 2018
A..., qui exerçait la médecine en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel et dans le cadre d'une activité libérale, avait perçues de 2006 à 2008 de la Caisse autonome de retraite des médecins
ECLI:FR:CECHS:2023:468456.20231213
13 décembre 2023
. / Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. / Il
ECLI:FR:CECHS:2023:463640.20230427
27 avril 2023
Le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône lui a notifié plusieurs indus d'APL au motif qu'elle avait occupé un emploi salarié de garde d'enfant à domicile de juin 2015 jusqu'à la fin juin 2016 et repris
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722
22 juillet 2025
Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation,
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468319
9 décembre 2009
François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du centre hospitalier
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
Sur la légalité de l'article R. 147-6 : Considérant que l'article R. 147-6, après avoir, à son 3°, énuméré les faits pour lesquels les professionnels de santé libéraux et les praticiens statutaires à temps
CETAT:CETATEXT000041929794
22 mai 2020
très faibles mesures de réquisition et n'a effectué aucune enquête pour déterminer les entreprises en possession de masques, que certaines entreprises importent des masques et les distribuent à leurs salariés
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128
28 novembre 2024
. / Le salaire brut ne peut excéder l'indemnisation de deux périodes de temps de travail additionnel de jour mentionnée à l'article R. 6152-27 à laquelle est ajoutée une indemnité de sujétion.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551451
7 décembre 2016
actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié
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