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263 résultats pour « scission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124427

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant, en premier lieu, que l'instauration d'un directoire, la fixation de la composition précise du conseil d'administration, la scission du conseil des études et de la vie universitaire en un conseil

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214484

Admin. suprême

4 juillet 2014

Page 14 sur 14

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4 juillet 2014

loi du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, dont l'objet était de transposer la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012388

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

collège qui en constituait la composante essentielle ; que ce collège, dit "collège national des chirurgiens français", dont la fondation remontait à 1970, a fait l'objet, en septembre 1994, d'une scission

Source officielle