Patrick A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne en date du 14 février 2006 ; M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 14 du code des pensions de retraite des marins : "Le montant des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales,

d'assurance maladie obligatoire. / Le médecin traitant s'assure que le patient connaît et comprend les dispositions relatives à la prise en charge par les régimes de protection sociale polynésiens des

part, que la note litigieuse n'a pas pour objet de traiter du régime aménagé d'autorisation spéciale d'absence que le troisième alinéa de l'article 15 du décret susvisé du 19 mars 1986 permet au directeur

au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale -, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation

-1 du même code pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601

du décret du 27 novembre 1946, au profit de personnes relevant d'autres régimes de sécurité sociale ; que faute pour la société de secours minière de La Gohelle d'avoir distingué, dans sa comptabilité

Raxone 150 mg, comprimés pelliculés, sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue par l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des médicaments

Il ressort des pièces du dossier que la société Roche a sollicité l'inscription sur la liste, prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques facturables

, notamment en matière de congés de maladie, du régime général de sécurité sociale et non de l'organisation spéciale mentionnée à l'article L. 417-1 du code des communes ; qu'il suit de là que Mme X...

sociale.

sociale pour l'ensemble des soins ; 2°) la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le directeur régional des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg atteste que l'intéressé peut bénéficier

du FNE, il ressort de son texte même que le paragraphe I e) vise à régler le cas de salariés qui auraient pu bénéficier d'une telle convention mais ont renoncé à y adhérer et ont opté pour le régime de

d'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité Nexviadyme (avalglucosidase alfa), demandée dans l'indication suivante : traitement enzymatique

sociale dans les conditions de l'article L. 931-4 ; Considérant, dès lors, que la désignation par un accord collectif, dans les conditions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, d'une institution

du décret du 27 novembre 1946, au profit de personnes relevant d'autres régimes de sécurité sociale ; que faute pour la société de secours minière de La Gohelle d'avoir distingué, dans sa comptabilité

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La législation sur la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux personnels régis par le présent décret./ Ceux des intéressés

. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité

spécial de sécurité sociale applicable à ces agents ; que, par suite, il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de statuer sur les recours dirigés contre les décisions