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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007853465

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

national de Lyon a refusé de lui accorder un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ; 2) annule la décision susvisée ; .

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007853799

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1993 du ministre de la défense refusant son admission au service

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007853820

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

national actif en application de l'article L. 32 cinquième alinéa du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007853873

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

national actif au titre de soutien de famille, en application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007854377

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

national de Dijon a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007854509

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

) annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1992 par laquelle le commandant du bureau du service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640134

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

. - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX. -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744869

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

été mortellement blessée par une pièce métallique du but qui s'était renversé ; qu'eu égard à la situation des lieux, il incombait à l'administration de prendre toute mesure dans l'organisation du service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638842

Admin. suprême

8 mars 1967

8 mars 1967

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -Défaut de surveillance - Absence en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643302

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - |

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643192

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

QUE LA FIXATION DE TARIFS DIFFERENTS APPLICABLES, POUR UN MEME SERVICE RENDU, A DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS D'UN SERVICE OU D'UN OUVRAGE PUBLIC IMPLIQUE, A MOINS QU'ELLE NE SOIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007763256

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

disposition législative ou réglementaire n'étend ou ne maintient aux héritiers d'un fonctionnaire la protection à laquelle peut prétendre, sous certaines conditions, un fonctionnaire en activité de service

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709828

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

.. invoque la carence du maire à faire respecter les dispositions de l'arrêté précité et à prendre une réglementation complémentaire ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les services

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689146

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

X... a cotisé en vue de bénéficier des prestations assurées par le "service de formation à la gestion des entreprises" créé par la chambre de métiers des Deux-Sèvres pour diffuser parmi les membres de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007689688

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

causé le retard mis par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée ; que le litige ainsi soulevé porte sur le fonctionnement des services

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698790

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699099

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007700768

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

rogatoires délivrées par le juge d'instruction ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre l'Etat à raison des conditions de fonctionnement du service

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702605

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703495

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

les diverses incapacités dont il s'estime atteint ; Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat du chef des infirmités dont un militaire est atteint par le fait ou à l'occasion du service

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