AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007853465
13 février 1995
13 février 1995
national de Lyon a refusé de lui accorder un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ; 2) annule la décision susvisée ; .
Source officiellePage 14 sur 3223
2 SS
CETAT:CETATEXT000007853799
10 avril 1995
10 avril 1995
date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1993 du ministre de la défense refusant son admission au service
Source officielle