Conseil d'État · 5 SS — 26 novembre 1986

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Nazaire  44600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1  annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné du fait du retard mis par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée ;
2  condamne l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. Jacques X... tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le dommage que lui a causé le retard mis par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée ; que le litige ainsi soulevé porte sur le fonctionnement des services judiciaires ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que, par suite, M. Jacques X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.