à son état civil, il s'est vu remettre, dans l'attente d'une régularisation, une attestation reconnaissant l'existence de cette anomalie.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite " Le droit à pension est acquis:/ (...) 2o Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires

A..., la situation dans laquelle il se trouve lui étant imputable, notamment faute d'avoir fait valoir plus tôt la pièce d'état civil censée prouver sa naissance le 6 août 2005.

Maisl, Conseiller d'Etat-; - les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme X... et de Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M.

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil rappelées ci-dessus que les actes d'état civil étranger peuvent être écartés lorsque des données extérieures établissent que les faits qui y sont

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de l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a placée en situation de disponibilité sans traitement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

civil contestés sur les registres de la mairie de Yaoundé IV ; qu'en novembre 2010, les services consulaires de l'ambassade de France au Cameroun ont procédé à une nouvelle vérification des registres

d'application du 6 juillet 1983 : Considérant que la circulaire du 23 décembre 1982 qui définit le régime de rémunération des personnels militaires en service à l'étranger, la note de service adressée

En deuxième lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

de cause, pu être valablement constitué par les services de France Télécom en vue de l'examen de sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil ; 4.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en tout état de cause, si l'article 4D du cahier des charges autorise une certaine variation de la date de mise en service de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, dans

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inaptitude définitive à l'exercice de la profession de pilote n'était pas imputable au service aérien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative