de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit ; que dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient

de vérification et de notification de l'état alcoolique établi à l'occasion de la même infraction, portant le numéro du procès-verbal de contravention précédemment mentionné et la signature de M.

des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait mention d'un vote par procuration ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité du vote ; 3.

verbal revêtu de la signature du contrevenant attestant qu'il s'est vu remettre un avis de contravention et une carte de paiement comportant ces informations ; 3.

.; que ces résultats ont été régulièrement consignés dans un procès-verbal, dans lequel ne figure aucune contestation des opérations électorales et dont un exemplaire a été aussitôt envoyé à la sous-préfecture

: Considérant que si, aux termes de l'article R. 70 du code électoral "un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de

X..., était dépourvu de la signature de celui-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 75 du code électoral ; que la signature de sa procuration par le mandant est une formalité substantielle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, selon un procès-verbal établi par un agent de police judiciaire, M.

entaché d'incompétence, dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été pris par le ministre chargé de la consommation mais par le secrétaire d'Etat chargé de ce secteur et faute, d'autre part, pour ses signataires

de la délibération du 25 juillet 1990 du conseil municipal de la commune de Tourneville la mettant en cause, aux motifs que certaines des mentions de la délibération que reproduit le procès-verbal seraient

X... et 725 pour Mme Y... ; que, par la suite, ces résultats ont été altérés par des corrections et surcharges portées tant au procès-verbal qu'à toutes les feuilles de dépouillement par cent pour les

signature au secrétaire général de la préfecture par un arrêté du 1er mars 2006 régulièrement publié ; que la qualité du signataire de l'ampliation de cet arrêté du 1er mars 2006 étant sans incidence

Etienne Iragnes, chef du bureau des nationalités de la préfecture du Nord, avait reçu délégation de signature par arrêté du 8 janvier 2003, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la

Signature 2 de l'Affaire N° 233841 Le Conseiller d'Etat délégué par le Président : Signé : M. Peylet Le secrétaire : Signé : Mme Z...

. : Sur la régularité de la procédure : Considérant que, si le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre M.

l'examen de la minute de ce jugement, que celui-ci, contrairement à ce que soutient la commune de Sainte-Marguerite Lafigère (Ardèche), analyse les moyens invoqués par les parties et est revêtu de la signature

verbal revêtu de sa signature ; qu'il en va ainsi, nonobstant la circonstance que ce procès-verbal comporterait des réserves ; Considérant que M.

Y... et autres devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance, d'ailleurs non établie, que cinq bulletins auraient été annexés au procès-verbal

. ; Considérant que le procès-verbal d'infraction aux règles de la circulation routière qui a été dressé le 11 août 1981 à l'encontre de M Y..., par M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prévues par l'article