X... ne porte pas la signature du président de la commission susmentionnée est sans incidence sur sa légalité ; Sur la légalité interne : Considérant que M.

Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, conformément aux dispositions

Considérant qu'il ressort des mentions portées sur l'ampliation certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement que le décret attaqué est revêtu de la signature du Président de la République

Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d'annulation des deux décisions présentée par la société GSF par un jugement du 2 janvier 2018.

externe, tirés de l'irrégularité de la composition de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés, lorsqu'elle a examiné sa demande, et du vice de forme que constituerait l'absence de signature

au niveau territorial ou fonctionnel, en matière de protection maternelle et infantile ; que, dès lors, en estimant que le président du conseil général ne pouvait déléguer sa signature qu'aux chefs de

administratif que la décision du ministre ; Considérant que la SOCIETE LABATUT RHONE-ALPES ne saurait s'appuyer sur la circonstance que l'arrêt attaqué qui lui a été communiqué ne comportait ni la signature

attaquent, la commune de La Tronche et la société Plurimmo soutiennent que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité en ce que la minute de la décision ne comporte pas la signature

directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature

Vu 1°), sous le n° 142 559, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1992 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION

n'aurait pas été publié est sans influence sur la régularité de la délibération arrêtant la liste des candidats admis au concours ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté qui porte la signature

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

comporte obligatoirement les pièces suivantes : (...) / 5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature

observations ; Considérant enfin que, devant le Conseil d'Etat, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a produit une copie de l'original de la décision attaquée, sur laquelle figure la signature

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars et 13 avril 1992, présentés pour M.

A ne comporte pas la signature du président de la formation qui l'a rendue ainsi que celle du greffier de l'audience n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué, seule la minute de la décision devant

B...soutient que l'arrêt qu'il attaque est entaché : - d'irrégularité en ce que sa minute ne comporte pas les signatures du président, du rapporteur et du greffier ; - d'insuffisance de motivation en ce

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... ne porte pas la signature dudit président est sans incidence sur sa légalité ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucun texte n'imposait à la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.