d'une personne morale - Qualité du destinataire - Nécessité que la personne morale ait une existence légale ou soit en cours de formation - Cas d'une société civile immobilière dont les statuts ont été signés

objet et qu'il y a lieu d'y statuer ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution : "Le président de la République signe

annulé partiellement, à la demande du syndicat requérant, la délibération du 5 septembre 1994 de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe autorisant le président du conseil général à signer

Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les

. - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - SECRÉTAIRE D'ETAT - COMPÉTENCE POUR SIGNER UN ARRÊTÉ EN VERTU DU DÉCRET D'ATTRIBUTION - EXISTENCE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE RÉVÉLANT UNE OPPOSITION DU MINISTRE [

personne morale de droit public belge, et d'autre part, rejeté pour tardiveté le déféré du préfet du Pas-de-Calais dirigé contre la délibération du 21 mars 1996 autorisant le président du syndicat à signer

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A ETE SIGNE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y...

-Force Ouvrière, la décision du préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine de signer une convention en date du 2 mai 1985 avec l'Association sportive et culturelle des agents

application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etablissement français du sang de ne pas signer

la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 389069 Mme B...du 17 mars 2016, fait-il obstacle à ce que le bordereau du titre de recettes puisse être valablement signé

. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt contracté par le propriétaire d 'une exploitation agricole pour acheter une propriété agricole distincte de la sienne.

et chef d'arrondissement territorial urbain dans le département des Hauts-de-Seine, bénéficiait d'une délégation régulière de signature du commissaire de la République des Hauts-de-Seine lorsqu'il a signé

à l'occasion de l'exécution de deux contrats de transport international de colis postaux ; qu'aux termes de l'article 39 de l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les colis postaux signé

Bordeaux en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 septembre 2004 en tant qu'il a annulé la décision de son président de signer

A...une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée le 31

. - AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES - DÉCISION SIGNÉE PAR LE PRÉSIDENT MAIS PRISE AU NOM DU COLLÈGE, REFUSANT DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE D'ABROGATION D'AUTORISATIONS