Conseil d'État7 8 9 SSR
Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611411
- Date
- 29 mai 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt contracté par le propriétaire d 'une exploitation agricole pour acheter une propriété agricole distincte de la sienne.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel