1988 ; que l'introduction de ces options, dès lors qu'elle ne donne pas lieu à l'établissement de listes d'admission distinctes, ne peut être regardée comme instituant des concours de recrutement exceptionnels

de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société

Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette disposition ".

le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de la mise en exécution

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Cette garantie engage l'entrepreneur à effectuer à ses frais, pendant le délai fixé et sur simple avis de l'administration, toutes les réparations ou réfections qui seraient nécessaires pour remédier aux

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements du tribunal administratif de Caen en date des 19 décembre 1995 et 20 mai 1997 rejetant ses demandes de sursis à exécution

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer sa carte de résident. 2.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple

de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la fédération des services CFDT : Considérant que le désistement de la fédération des services CFDT de son intervention est pur et simple

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - l'absence de la mention de la présence du représentant du préfet résulte d'une simple

d'Etat : 1° annule un jugement du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle