PERREAU, qui, licencié par cette entreprise à la fin de l'année 1986, avait opté pour la capitalisation immédiate, prévue par l'accord d'entreprise du 30 septembre 1986, de ses droits à congé de conversion

MONTAUDIS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE MONTAUDIS ; Considérant qu'il ressort des

tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ".

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SASP Paris Saint-Germain Football, dont le siège social est situé 24, rue du commandant Guilbaud

X... relève, sans être utilement contredit par l'administration, qu'il assure seul les directions administrative, financière et commerciale de la société Seda-Conforama ainsi que la gestion du personnel

Considérant que, pour juger que le refus d'accorder à la société Usine du Marin le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

X..., président-directeur général et principal actionnaire de la société anonyme "Renfort-Service", dont l'objet social comprend l'exécution de travaux de menuiserie, a donné en location à cette société

conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des sociétés

QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME SANS OBJET CELLES DES CONCLUSIONS DU POURVOI INTRODUIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI ETAIENT

Z... ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions subsidiaires de la requête : Considérant que, si la société "Spécial-Poids-Lourds" a omis de mentionner les remboursements de frais qu'elle a accordés

FIGURE CELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, NE POUVAIENT ETRE EXERCEES EN 1972 ET 1973 QUE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE PAR M.

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SIMMOGEST, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE l'EMPLOI, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1987 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE l'EMPLOI demande au Conseil

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE BNP PARIBAS et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Grand-Couronne, - les conclusions

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 que les conclusions indemnitaires de la société Star Light doivent être rejetées ; 12.

A L'ASSOCIATION HOSPITALIERE CHIRURGICALE DE BRIEY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRIEY MEURTHE-ET-MOSELLE , ...

JEAN-CLAUDE DECAUX, - les conclusions de M.

JEAN-CLAUDE DECAUX, - les conclusions de M.