ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ".

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement d'intérêt économique Mutuelles du Mans Systèmes Informatiques (GIE MMA SI) a été constitué à compter du 1er janvier 1993 par cinq sociétés

Christian X, la SOCIETE ICD et la SOCIETE ITEA, dont le siège social est 44, rue Paul Valéry BP 223 Etoile à Paris cedex 16 (75770) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

en cas d'accidents : Considérant que la caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents est fondée, en application des stipulations de l'article 35 de la convention de sécurité sociale conclue

aux intermédiaires en assurances, les dispositions de l'article L. 323-1-1 du code des assurances ne peuvent être appliquées à la SOCIETE ALSASS ; que la situation financière de la SOCIETE ALSASS n'était

requérante, le secrétaire général de la Commission a réitéré cette dernière proposition par lettre du 27 octobre 2009 ; que si la société requérante n'a pas fait usage de la faculté qui lui était ainsi

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 161-5 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale

l'instruction que l'expert ait omis de prendre en compte des opérations annexes aux travaux de réparation ; qu'il a pu valablement retenir, pour évaluer le coût des travaux, des barêmes établis par les sociétés

à l'encontre de la SOCIETE D'ASSURANCE PREDICA ; qu'à l'issue de cette procédure, la commission, lors de sa séance du 8 décembre 2004, a infligé à la société un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire

constituait pas une condition nécessaire à la poursuite de son activité et que les intérêts de sa clientèle n'étaient pas susceptibles d'être compromis par l'arrêt des relations contractuelles avec la société

PROUD ainsi que la société d'assurance de celle-ci, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT

La Société FINOT et CIE, Société Centre d'Exploitation PLASTIQUE, S.A., dont le siège est ..., représentée par son Président domicilié audit siège, La société GENERALE AUTOMOBILE, S.A., dont le siège est

pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur le désistement partiel de la société MAAF Assurances : 2.

Vu la procédure suivante : La société AGPM assurances et M.

X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Union des Assurances Paris-Vie et de la société Centrale Union des Assurances de Paris, - les conclusions de M.

Article 2 : La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES versera à M.

Vu la procédure suivante : La société SMACL Assurances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Schindler à lui payer une indemnité totale de 81 707,87 euros, correspondant aux

ICS ASSURANCE (anciennement société SPRINKS ASSURANCE) résidant 130, rue du 8 mai 1945 à Nanterre (92000) ; Maître B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel

, avocat de la commune de Tullins, et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Quatrem assurances collectives, - les conclusions de M.

Michel A, demeurant à ... ; la SOCIETE MAAF ASSURANCES et M.