X A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE Y UN TERRAIN A BATIR "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE Z N'USE PAS DE SON DROIT DE PREEMPTION POUR L'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDU" ; QUE LA VENTE A ETE DEFINITIVEMENT

appel, la société immobilière, aux droits de laquelle a succédé la société l'Epargne de France, a demandé la capitalisation des intérêts dus par l'Etat les 30 décembre 1985 et 16 juillet 1986 ; qu'à la

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société SUCRERIE D'ARCIS-SUR-AUBE, société anonyme représentée par son président domicilié

Vu la procédure suivante : La société civile Le Premium et la société civile immobilière Astrolog ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article

Article 2 : Il est accordé à la société civile immobilière "RENAN X...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société suisse HUBERTUS AG, qui détenait 90 % des parts de la société civile immobilière "Château des Pins", propriétaire d'un immeuble

municipal de la COMMUNE de BESSAN avait décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition de l'ensemble immobilier "Airotel Saint-Claude", dont la société Sud Investissement et M.

X... a été associé gérant des sociétés civiles immobilières "Schneeberg" fondée en 1968 et "Les clés de la forêt" fondée en 1973 ; que les sièges sociaux de ces sociétés étaient établis dans les locaux

civile immobilière"X..." et en proportion des droits de son épouse dans cette société ; que, toutefois, eu égard aux modalités selon lesquelles les résultats d'une société civile immobilière qui loue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KAUFMAN ET BROAD - PROMOTION

Michel X... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société civile immobilière du ..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

affectés à ces deux activités, dans la mesure où la société n'avait apporté aucun élément permettant de déterminer dans quelles proportions les éléments d'imposition étaient affectés à chacune de ces

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Polyclinique de Limoges et la société civile immobilière Paul Verlaine ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès

CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU GOLF" et précédemment classées en zone UD ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une part que la société civile immobilière avait différé un projet initial d'opération

immobilière, la société Aito immobilier exerçait une activité d'agent immobilier, et M. et Mme A, M. et Mme S, ainsi que M.

à un revenu et taxées comme tel" ; Considérant qu'il ressort de l'acte notarié du 26 mai 1977 prononçant la dissolution et le partage de la société civile immobilière d'attribution "du lot n° 19 de la

X... se prévaut de ce que le mémoire en défense de la société civile immobilière "La Villégiature", déposé le 15 mars 1988, soit six jours avant l'audience, ne lui a pas été communiqué ; que, toutefois

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IMMOBILIER INVESTISSEMENTS, dont

la société, et notamment pour les sociétés civiles immobilières, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même

anonyme Union financière pour la construction UFIC détenait, depuis 1973, 1097 parts des 10 000 parts qui constituent le capital de la société civile immobilière de construction MH3 dont l'activité