Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; -

sécurité sociale ; Vu le décret n° 83-744 en date du 11 août 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son

urbaine de Lyon, ainsi que les arrêtés nos 2012-1699 et 2012-1700 du 30 mars 2012 et n° E-2012-283 du 24 juillet 2012 déclarant cessibles au profit de la communauté urbaine de Lyon les parcelles de terrain

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "Le SKI ALPIN MUROIS", représentée par son

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

silence gardé par le ministre du budget sur sa demande du 2 janvier 1980 de se voir allouer la somme de 99 000 F représentant la contrepartie de 99 bons du Trésor non retrouvés et remboursés par les soins

LEQUEL LE MAIRE DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT D'UN ATELIER ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT SON

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE LYON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LEQUEL A ETE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LYON EN DATE DU 10 MAI 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

Sur la légalité du refus de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : "sont publiés au bureau des hypothèques

S'ETAIENT EXPOSES A SUBIR UNE CERTAINE GENE, EN RAISON DE LA PROXIMITE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA STATION D'EPURATION DEVAIT ETRE IMPLANTEE, ILS NE POUVAIENT CEPENDANT S'ATTENDRE A CE QUE LES CONDITIONS

de la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs manque en fait ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 8 avril 1988 par lequel le préfet de la Lozère a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du terrain

administrative, la requête présentée à cette cour par L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM), dont le siège est 101, rue de Tolbiac à Paris (75654 cedex 13), représenté par son

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 22 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nouméa, représentée par son

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GESSIENNE DE DEFENSE DE LA NATURE, représentée par son président M.