demande de l'Association "Tremplin Ecologique du Roumois et de la Région Elbeuvienne" (TERRE), la délibération du 19 novembre 1991 du conseil municipal approuvant une modification du plan d'occupation des sols

Les plans d'occupation des sols" ; Considérant, d'autre part, que l'article L.130-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois,

1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 août 1987, par lequel le maire de la Seyne-sur-Mer a rendu public le plan d'occupation des sols

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du plan d'occupation des sols

même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions liminaires du chapitre 6 du titre II du règlement du plan d'occupation des sols

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Chalo-Saint-Mars a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

leur demande tendant au sursis à exécution de la délibération du 14 octobre 1993 par laquelle le conseil municipal d'Andelot-en-Montagne (Jura) a approuvé la révision partielle du plan d'occupation des sols

ainsi qu'au classement en zone 7 NA des terrains de la Sert ; 2°) annule la délibération de la commune de Magescq (Landes) en date du 27 janvier 1994 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

Y... et autres, annulé les délibérations de son conseil municipal des 10 janvier et 14 mars 1994, approuvant la révision n° 1 du plan d'occupation des sols ; 2°) de condamner les demandeurs de première

) d'annuler l'article 2 du jugement du 8 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du plan d'occupation des sols

de Noisy-le-Roi : "Pour toute construction, le coefficient d'occupation du sol est fixé à 0,6.

n'a fait droit aux conclusions de leur demande tendant à l'annulation totale de la délibération du conseil municipal de Villers-en-Arthies (95) du 21 mai 1990 qui a approuvé le plan d'occupation des sols

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 11 août 1993 par laquelle le conseil municipal de Chatelguyon a approuvé la révision n° 3 du plan d'occupation des sols

d'Osseja : Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 10 juillet 1991 du conseil municipal d'Osseja décidant de mettre en application anticipée certaines dispositions du plan d'occupation des sols

administratif a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 29 janvier 1990 par laquelle le conseil municipal de Cagnes-sur-Mer a approuvé la révision partielle du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 5 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Cuers a approuvé le plan d'occupation des sols

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longevilles-sur-Mer a appouvé le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 1987 du conseil municipal de la commune de Flassans-sur-Issole approuvant le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 12 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal de Charvonnex a approuvé le plan d'occupation des sols

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1992 du maire de Vetraz-Monthoux refusant de modifier le plan d'occupation des sols