de sa décision, nonobstant toute voie de recours ; 2° ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique

AU MANS SARTHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE

à l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le directeur général de l'assistance publique à Paris l'a licencié de son emploi de masseur-kinésithérapeute stagiaire ; 2° ordonne le sursis

à l'exécution de l'arrêté du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé, à titre disciplinaire, son exclusion temporaire des fonctions, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution

CETAT54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Permis de construire.

qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

à l'exécution de la délibération en date du 12 décembre 1991 du bureau de son conseil général portant le plafond de l'indemnité départementale à 20 000 F ; 2°) de rejeter la demande de sursis à exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

la demande de l'association pour la protection des animaux sauvages tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409 en date du

septembre 1964, °2 rejette la demande de la commune de Belleray tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

; °2 rejette la demande de l'association des co-lotis de Miattes-Sud tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LE SURSIS

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis

DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE NE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT

à Chartres-de-Bretagne ; 2° rejette la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.

Amar, demeurant ..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 1977 par lequel le Ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir

Y..., a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 août 1986 ; °2 rejette la requête aux fins de sursis à exécution présentée par M.

pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans ; °2 renvoie l'affaire devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens ; °3 décide qu'il sera sursis

concertée de la 8Rivière Pierre X... 8 en conformité avec le décret du 12 octobre 1977 ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des