Conseil d'État
Conseil d'État — 8 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641888
- Date
- 8 juillet 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Permis de construire. | 68-03-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Conditions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641888
Données disponibles
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