Cette taxation d'office est indépendante de procès-verbaux qui seront envoyés au procureur de la République et ne constituera en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public conformément

autre précision ; que sa réponse, sur ces points, par sa généralité et son caractère invérifiable, équivalait à un défaut de réponse et permettait à l'administration de recourir à la procédure de taxation

X le 10 décembre 1992, à laquelle le contribuable n'a pas répondu, avant de lui notifier, le 22 janvier 1993, les bases de la taxation d'office de son revenu global ; Considérant que M.

requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 22 juin 2016 et le 3 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour une taxation

lorsque l'entreprise établie en France ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation

D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LAREDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION"; SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION

CONCURRENCE DE 43 466,18 F POUR 1970 ET DE 18 288,88 F POUR 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA TAXATION

UNE PROFESSION QUI RELEVE DES BENEFICES AGRICOLES, LEDIT REDRESSEMENT ETAIT INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AU REGARD DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1964; AU FOND : SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION

le revenu mises à sa charge au titre des années 1973, 1974,1975, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que l'administration, ayant mis en oeuvre à l'égard de celui-ci la procédure de taxation

B...s'est notamment vu notifier des redressements selon la procédure de taxation d'office faute d'avoir répondu à une demande de justifications que lui avait préalablement adressée l'administration sur

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Taxation d'office pour défaut de souscription de la déclaration du bénéfice réel - Dépassement du chiffre d'affaires

QUE, LE 13 JUIN 1970, LE SIEUR X A RECU UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 PRECITE ET RAPPELANT LA NECESSITE DE RESPECTER LE DELAI DE VINGT JOURS POUR EVITER LA TAXATION D'OFFICE

de l'article 179 du même code, également applicable, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration peut faire l'objet d'une taxation

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la SARL A.D.I.P.U. qui exerçait à Marseille une activité de courtage en publicité était, au titre des exercices 1975, 1976 et 1977, en situation de taxation

lieu, que la circonstance que la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble n'a pas de caractère contraignant ne fait pas obstacle à ce que l'administration recoure à la procédure de taxation

Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X ont été assujettis à des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1987 et 1988 selon la procédure d'évaluation d'office et de taxation

régime lorsque l'entreprise française ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur des articles

X..., qui a fait l'objet d'une taxation d'office au titre de l'année 1977 en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, demande que ses bases d'imposition soient réduites d'une somme

auprès de fournisseurs français des véhicules d'occasion immatriculés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, et qu'elle a maintenu, lors de la revente de ces véhicules, le régime de taxation