Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 26 janvier 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR ET PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 2 ET 26 DECEMBRE 1973 ET LE 13 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION PETENDUMENT ACQUISE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1964 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS ..."; QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ATTACHE A UNE NOTIFICATION EST INDEPENDANT DES MOTIFS DONNES AU REDRESSEMENT;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... S'ETANT ABSTENU DE TOUTE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE AU TITRE DE 1964; QUE CEPENDANT L'ADMINISTRATION AVAIT LE 10 DECEMBRE 1968, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, NOTIFIE A L'INTERESSE UN PREMIER REDRESSEMENT DE SES REVENUS PROFESSIONNELS DE LADITE ANNEE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES COMMERCIAUX; QUE BIEN QUE LE SIEUR ... EXERCE UNE PROFESSION QUI RELEVE DES BENEFICES AGRICOLES, LEDIT REDRESSEMENT ETAIT INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AU REGARD DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1964;
AU FOND :    SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE :    CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE SES REVENUS, UN CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE LEGALEMENT IMPOSE SELON LES REGLES TRACEES PAR CET ARTICLE, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'IMPOT, LORSQU'IL Y EST INVITE PAR L'ADMINISTRATION D'EXAMINER SI L'IMPOSITION CONTESTEE PEUT ETRE JUSTIFIEE SUR UN AUTRE FONDEMENT; QU'EN L'ESPECE LE MINISTRE CONCLUT AU MAINTIEN DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DE CE CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION... EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS  PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE. L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DU ROLE, NOTIFIE LA BASE DE TAXATION AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS...";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... N'A DECLARE AUCUN REVENU  POUR 1964, 1965, 1966 ET 1967; QUE LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DECOULANT DE SES FRAIS DE NOURRITURE ET D'HABILLEMENT, POUR LUI-MEME ET SON EPOUSE, AUGMENTES DE SA QUOTE-PART DES FRAIS AFFERENTS A SON HABITATION PRINCIPALE, AINSI QUE DES FRAIS AFFERENTS AUX VEHICULES DE TOURISME IMMATRICULES A SON NOM, IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE DE REVENUS SUPERIEURS AU REVENU MINIMUM EXONERE; QUE PAR SUITE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LUI APPLIQUER LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 180 PRECITE; QUE LES 10 DECEMBRE 1968 ET 27 FEVRIER 1969, ELLE LUI A NOTIFIE LES BASES DES IMPOSITIONS CONTESTEES, PLUS DE 20 JOURS AVANT LEUR MISE EN RECOUVREMENT, QUE PAR SUITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, AU REGARD DE L'ARTICLE 180 PRECITE DU CODE, A ETE REGULIERE;
SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QUE, FAUTE DE POUVOIR EVALUER AVEC PRECISION LE MONTANT DES DEPENSES PERSONNELLES ET DES REVENUS EN NATURE DU SIEUR ... , L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A L'EVALUATION DU REVENU IMPOSABLE EN RECOURANT AU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE  168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR, PAR VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION";
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION A EVALUE A 9.000F LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LE REQUERANT AVAIT LA JOUISSANCE PRINCIPALE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SES DEUX FILS, LEURS EPOUSES ET LEURS ENFANTS Y DEMEURAIENT AUPRES DE LUI, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT DISPOSE DE LOGEMENTS DISTINCTS OU ASSUME UNE PARTIE DES CHARGES NE CONSTITUE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE FAITE EN APPLICATION DU BAREME SUSMENTIONNE; QUE L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT FAIRE ETAT DES VEHICULES DE TOURISME IMMATRICULES AU NOM DU CONTRIBUABLE, ALORS MEME QUE CERTAINS D'ENTRE EUX SERAIENT EN FAIT A LA DISPOSITION DE SES DEUX FILS; QU'ENFIN IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'UN DE CES VEHICULES SERAIT UTILISE A TITRE PROFESSIONNEL; QU'AINSI LE REQUERANT N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728 SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10% DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION"; QUE DES LORS LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE LEGALEMENT ASSORTIES DES INTERETS DE RETARD PREVUS AUDIT ARTICLE;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... INVOQUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI LIMITE LE POUVOIR DE REHAUSSEMENT DE L'ADMINISTRATION; QUE, S'AGISSANT D'IMPOSITIONS PRIMITIVES ETABLIES A DEFAUT DE TOUTE DECLARATION, LE REQUERANT NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE UTILEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 9 JUILLET 1970, NI PAR SUITE FAIRE ETAT D'AUCUNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE POUR CONTESTER SOIT LE PRINCIPE DE L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT LES MODALITES DE CALCUL DE L'IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE, SOIT ENFIN LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT AUX MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1733-1 DE CE CODE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.