Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

, de déclarer son résultat imposable pour l'exercice clos le 31 décembre 1999, l'administration fiscale l'a assujettie, à nouveau par voie de taxation d'office, à l'impôt sur les sociétés et à la contribution

X... de l'exercice à titre individuel de sa profession de conseil a été à bon droit arrêté d'office en vertu des dispositions de l'article 104, alors applicable, du code général des impôts, dès lors que

procédure dès lors que l'imposition de ces revenus d'origine indéterminée relevait en l'espèce de la procédure de taxation d'office ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR , DEMEURANT , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DISTEL, qui se borne à soutenir que le recours à la procédure de taxation d'office, qui a pour effet d'inverser la charge de la preuve, n'est pas sans incidence sur la solution du litige, n'établit pas

DE L'ARTICLE 176 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN CAS DE TAXATION D'OFFICE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DETERMINER LA BASE D'IMPOSITION A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE ; QUE,

qu'il prévoit n'est applicable "qu'en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits" ; que si l'administration soutient que les déclarations de M.

Vu l'ordonnance du 2 octobre 2007, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... , demeurant ... à Cherbourg

A FAIT L'OBJET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, D'UNE TAXATION D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; QU'ELLE NE PEUT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

ET, D'AUT RE PART, PAR LA VOIE DE LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL, LE MONTANT D'UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU CONTRIBUABLE ; SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIEL ET COMMERCIAUX : -

D'OFFICE, A EN CONSEQUENCE ETE ADRESSEE A M.

d'office.

A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office.

X A D'ABORD ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, CETTE IMPOSITION ETANT ASSORTIE D'UNE MAJORATION DE 25%, PUIS A UNE IMPOSITION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1998 et 7 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 17 mai 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Michèle X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat