Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 10 décembre 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. X , DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , Z .    2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1976 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU BAS-RHIN A ACCORDE A M. X UN DEGREVEMENT DE 23.461 F SUR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. X ETAIT, A CONCURRENCE DE CE DEGREVEMENT, DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI, EN REJETANT L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS DONT IL AVAIT ETE INITIALEMENT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DU LITIGE SUR LEQUEL IL Y AVAIT LIEU DE STATUER ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL A ETE STATUE A TORT, DE CONSTATER QUE CELLES-CI SONT DEVENUES SANS OBJET POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, ENFIN DE STATUER AU FOND SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE LAISSES A SA CHARGE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU , L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION. LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 30 JOURS" ; QU'EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI "S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION FISCALE DE M. X , DES DISCORDANCES IMPORTANTES ONT ETE RELEVEES ENTRE LE MONTANT DES REVENUS DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ET LE MONTANT DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE POUR LES MEMES ANNEES, APRES ELIMINATION DES VIREMENTS DE COMPTE A COMPTE ; QU'UNE DEMANDE DE JUSTIFICATION, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 PRECITE ET RAPPELANT LA NECESSITE DE RESPECTER LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR CE TEXTE POUR EVITER LE RECOURS A LA TAXATION D'OFFICE, A EN CONSEQUENCE ETE ADRESSEE A M. X LE 28 NOVEMBRE 1973, L'INVITANT A FOURNIR TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES SUR LES DISCORDANCES RELEVEES PAR L'ADMINISTRATION AINSI QUE SUR L'ORIGINE ET LES MODALITES D'UN APPORT DE 25.000 F FAIT A LA SOCIETE IMMOBILIERE SEDIMAT. QUE, S'IL A FOURNI DE TELLES JUSTIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE L'APPORT SUSMENTIONNE, M. X TANT DANS LA REPONSE A LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS QU'AU COURS D'UNE ENTREVUE AVEC L'INSPECTEUR CONSECUTIVE A PLUSIEURS TENTATIVES FAITES PAR CE DERNIER AUPRES DE M. X OU AUPRES DE SON CONSEIL, S'EST ABSTENU DE DISCUTER, METTRE EN DOUTE OU MINIMISER L'EXISTENCE DES DISCORDANCES ENTRE SES COMPTES BANCAIRES ET SES REVENUS DECLARES DONT L'ADMINISTRATION FAISAIT ETAT, N'A PAS TENTE DE LES EXPLIQUER ET S'EST BORNE A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT DISPOSE QUE DE REVENUS SALARIAUX, DONT LE MONTANT DECLARE ETAIT CONFORME AUX CHIFFRES FOURNIS PAR SES EMPLOYEURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN DEPIT DE LA GENERALITE DES TERMES DANS LESQUELS ETAIT FORMULEE LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS TOUCHANT AUX DISCORDANCES ENTRE COMPTES BANCAIRES ET REVENUS DECLARES, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, SUR CE POINT, A REGARDER M. X COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE ET A ETABLIR LES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DETERMINER LE REVENU TAXE D'OFFICE D'APRES TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE ; QUE, PAR SUITE, ELLE POUVAIT REINTEGRER AU REVENU IMPOSABLE DE CHAQUE ANNEE LES APPORTS INEXPLIQUES FAITS LA MEME ANNEE AUX COMPTES BANCAIRES DU REQUERANT SANS ETRE TENUE D'ETABLIR A QUELLE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS RESSORTISSAIENT LES SOMMES CORRESPONDANT A CES APPORTS ; QUE, M. X , QUI ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE, N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR PRECISE DANS QUELLE CATEGORIE ELLE ENTENDAIT RANGER LE SUPPLEMENT DE REVENUS RETENU PAR ELLE AU TITRE DE 1969 LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE FAITE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, NE SERAIT PAS VALABLE ET N'AURAIT DONC PAS EU L'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR, PAR VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE M. X , A QUI INCOMBE EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LA CHARGE DE LA PREUVE, SE BORNE A AFFIRMER QUE LA TOTALITE DES REVENUS QU'IL A PERCUS A ETE DECLAREE ET CORRESPOND AUX SALAIRES DECLARES PAR SES EMPLOYEURS ; QU'IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION SUR L'ORIGINE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES ; QU'EN PARTICULIER L'ALLEGATION SELON LAQUELLE L'EPARGNE QU'IL AURAIT REALISEE AVANT 1969 POURRAIT EXPLIQUER SON ENRICHISSEMENT APPARENT N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE L'EPARGNE QU'IL ALLEGUE AVOIR REALISEE AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972 N'A PU QU'ETRE PRELEVEE SUR LES REVENUS DE CES ANNEES ; QUE, LORS DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. X S'EST BORNE A PRODUIRE DES COLLECTIONS D'EXTRAITS DE COMPTES BANCAIRES SANS MEME TENTER DE LES ANALYSER POUR EN TIRER QUELQUE ELEMENT DE PREUVE OU DEMONSTRATION QUELCONQUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, SANS ORDONNER L'EXPERTISE OU LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SOLLICITE PAR L'INTERESSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A JUGE QUE M. X N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE OU LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DEMANDES PAR M. X DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA REQUETE DE CELUI-CI, EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LES DROITS ENCORE EN LITIGE, DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 15 JUIN 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X TENDANT A LA DECHARGE, A CONCURRENCE DE 23.461 F, DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972.    ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.