01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Absence de subdélégation illégale. | 01-08-

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Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité ... les candidats entrant dans l'une des catégories ci-après : ... 2° Les candidats qui ont été placés en position de détachement, de délégation

partiel qu'à "l'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet" ; qu'en prévoyant que le recours à des agents contractuels pour l'exercice de fonctions correspondant à un

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article L. 951-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation

Ce temps est égal à la durée prévisible de la réunion dans le cas des organismes visés aux 3° et 5° de l'article 45 susmentionné et au double de cette durée dans le cas des organismes mentionnés au 4°

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la rectrice de l'académie de Lille d'affecter à B un accompagnant d'élève en situation de handicap individualisé (AESH-I) sur 100 % du temps

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps