aux minutes d'approches - dit temps annexes -, et que ces temps annexes devaient être considérés comme temps de délégation ; qu'il en a déduit que les temps de délégation avait été dépassés et a retenu

X..., délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement, de fournir les indications sur les activités exposées dans les temps déclarés comme temps de délégation pendant une certaine

juge ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en matière de temps de délégation, le fait de bloquer le paiement d'heures de délégation au motif que l'employeur conteste l'utilisation des dites heures

de la quote-part de repos correspondant au temps de délégation (Cour de cassation du 20 mai 1992, n° 89-43103) ; qu'en l'espèce, la société ISS Propreté n'a pas procédé au report de la quote-part de la

de participation aux séances, les temps de déplacement et les temps de délégation sont réputés être du temps de travail.

nécessaire était pris sur leur temps de délégation ; que par lettre du 22 janvier 1987, leur employeur leur a adressé un "rappel à l'ordre" pour infraction au règlement intérieur interdisant l'intervention

France qui soutenait qu'au regard de la spécificité de l'organisation du temps de travail du personnel navigant technique soumis à des temps de repos obligatoires, un système de décompte du temps de délégation

de bord qu'il exerçait en partie pendant son séjour à terre, l'intéressé n'a pas bénéficié de la quote-part des congés-repos ou repos correspondant au temps de délégation ; que, licencié le 15 septembre

les frais que l'indemnité de panier était destinée à compenser, celle-ci ne lui était pas due par l'employeur ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à payer des indemnités de panier pour le temps

justifier de la conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet de son mandat représentatif et qu'en l'espèce l'intéressé n'apportait pas une telle justification ; Attendu cependant

syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement, pour négocier un protocole d'accord préélectoral ne sont pas imputables sur les temps

par la société Manufo que celle-ci avait retenues en contestant l'utilisation qui en avait été faite, alors que si, aux termes de l'article L. 412-20 du Code du travail, les temps de délégation sont de

bon de délégation la mention " DS " ; qu'après avoir payé les heures, l'employeur a demandé aux salariés de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation ; que devant leur refus, il

temps de délégation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 1996) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et de l'avoir renvoyée à agir au fond, alors, selon le pourvoi,

les personnels navigants commerciaux au titre de l'assistance aux réunions ; Considérant que la société Air France, qui produit les décomptes de temps de délégation de plusieurs autres syndicats entre

électives, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 412-20 du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et donc rémunérés comme tels

à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la " règle des 50 % " susvisée ne pouvait être applicable au temps de délégation accordé à M.

Accord collectif d'entreprise portant sur le temps de délégation des élus CSE CSSCT et délégués syndicaux

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que la société Famer fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Givors, 5 novembre 1987) de l'avoir condamnée à payer comme temps

DE DELEGATION EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, ENONCE QUE X...