de la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS, une plainte avec constitution de partie civile du chef notamment de prise illégale d'intérêts au titre des faits allégués dans sa demande et figurant au dossier numéroté

des sociétés en nom collectif et les a qualifiés de déficits fonciers non imputables sur le revenu global de l'intéressé ; qu'en conséquence, M.

24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à lui verser l'indemnité de licenciement prévue par l'article 51 du décret du 17 janvier 1986 avec intérêt

en l'évaluant à la somme totale de 75 000 euros ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que, pour l'application des dispositions de

en l'évaluant à la somme totale de 75 000 euros ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que, pour l'application des dispositions de

au taux légal, ces intérêts étant capitalisés à la date d'enregistrement de ce mémoire, soit le 6 avril 2001, et, d'autre part, à ce qu'elle soit remboursée des frais exposés et non compris dans les dépens

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES. - DOCUMENTS NON COMMUNICABLES AUX TIERS (II DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978) - DÉCLARATION RECOGNITIVE DE NATIONALITÉ.

61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel " ;

224,96 euros au titre des frais médicaux qu'il a engagés et non pris en charge par l'assurance maladie, une somme de 20 000 euros par an au titre de son préjudice de carrière et une somme de 15 000 euros

Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération.

; que l'intéressée a toutefois présenté, en 2004, une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de reprendre son nom d'origine ; que cette dernière demande a été

et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de la somme de 117 973,11 F à compter de la réception, par la ville de Nice, de sa demande du 11 décembre 1980 ; Considérant

A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui payer, pour la période non prescrite, la somme correspondant aux montants mensuels de l'indemnité de résidence ; Sur les intérêts : Considérant

le directeur de la prévention et de la protection de la ville de Paris a maintenu inchangée par rapport à l'année précédente la note attribuée au titre de l'année 2005 à M.

des sommes exigibles au titre du prix des consommations d'eau de 1979 ...

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si

; qu'elle a, par ailleurs, répondu à la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir de M.A... ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que son arrêt serait entaché

X... a la qualité de tiers, rendent nécessaire la réalisation sur la propriété de l'intéressé de travaux de nivellement de terrain et d'aménagement des berges et clôtures ; qu'il n'est pas établi que les

les 2 et 19 janvier et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Fumel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant au titre

des années 1973 à 1977 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance