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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461001.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461358.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462032.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue recouvrement des forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462299.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462933.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458222.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458281.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458284.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Okazauto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458285.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société MB Auto a demandé à la commission du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458290.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458414.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458785.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458853.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:459280.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460266.20220318

Admin. suprême

18 mars 2022

18 mars 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460673.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460675.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460930.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement des infractions en vue du recouvrement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461044.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461786.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle

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