Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre

de Lyon en tant que celui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il avait été assujetti au titre

1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre

du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

tant que, par son article 2, il a rejeté le surplus de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, majorée des intérêts de retard, à laquelle il a été assujetti au titre

de l'année 2020, à titre principal à hauteur de 2 696 233 euros et à titre subsidiaire à hauteur d'un montant à déterminer par le tribunal ; - en second lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12

ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE REQUERANT, LE MONTANT DES FRAIS FINANCIERS AFFERENTS A L'ACQUISITION DE LA PHARMACIE QUI

B..., ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe dans l'enceinte du collège Henri Dunant, rue Charles Oursel à Dijon, à titre principal sans délai, et à titre subsidiaire

au titre de la seconde tranche.

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 9 avril 2019 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire à titre

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre

Mme B C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

D... et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, au titre des années 2007 à 2009.

réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre

tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, au titre

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre

et, enfin, par une décision du 16 avril 2022, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre de l'année 2020.

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004

mises à sa charge au titre de l'année 2008.