1980 modifié par l'arrêté interministériel du 2 mars 1981 : "Les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable comme titulaires

INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires

de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir qu'en s'écartant ainsi des dispositions statutaires applicables

d'un an à compter de la date de publication du décret pour déposer leur candidature ; Considérant, en premier lieu, que compte tenu de la nature des mesures devant être adoptées et des circonstances propres

les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte d'une part des fonctions réellement exercées par les agents et du niveau et de

X... tendant à ce que la totalité de ses services militaires soient pris en compte pour le calcul de son ancienneté dans la police ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

non titulaires du ministère de la défense ; que le comité technique paritaire, après avoir été saisi des questions qui se posaient et avoir été informé des difficultés d'intégration dans les corps figurant

public administratif de Mayotte ont vocation à être titularisés, sur leur demande, au plus tard le 31 décembre 2010 dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II (...) / IV.

ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80. / Les agents non titulaires, qui ne demandent pas leur titularisation

à compter du 3 janvier 1984 comme enseignante en architecture à l'indice de rénumération 545 et sa demande portant sur le renouvellement de son contrat et le versement de son salaire ; 2°) annule pour

échelon de ce corps à compter du 1er septembre 2003 avec une ancienneté conservée d'un an, trois mois et vingt-six jours, puis au 5ème échelon du même corps à compter de la même date avec une ancienneté

B... a été titularisé à compter du 26 novembre 2001 dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels

SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 AOUT 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LIQUIDER, SUR LA BASE DU GRADE DE PROFESSEUR X..., LA PENSION DE RETRAITE DONT ELLE BENEFICIE A COMPTER

, le 10 avril 2002, pris un décret interdisant aux agents nouvellement titularisés de se présenter à cet examen, ce décret est, en tout état de cause, postérieur à la titularisation du requérant ; que,

Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 5, que si les groupements d'intérêt économique, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement

d'un an à compter de la date de publication du décret pour déposer leur candidature ; Considérant, en premier lieu, que compte tenu de la nature des mesures devant être adoptées et des circonstances propres

la présente décision, un décret procédant à la titularisation des agents non titulaires de catégorie A de l'office des migrations internationales, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 4°) de

de publication des textes réglementaires permettant la titularisation de M.

de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS rejetant le recours gracieux de Mme Y dirigé contre la décision du 21 mars 2000 refusant de valider les services effectués par elle en qualité d'agent non titulaire

d'un an à compter de la date de publication du décret pour déposer leur candidature ; Considérant, en premier lieu, que compte tenu de la nature des mesures devant être adoptées et des circonstances propres