X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son gérant en exercice ; la SARL PERONNET ET ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 de la cour

Vu l'arrêt n° 13BX00263 du 5 décembre 2013, enregistré le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État

Vu l'arrêt n° 13BX00264 du 5 décembre 2013, enregistré le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat

que seul le collège de l'AMF avait compétence pour exercer un tel pouvoir ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'intervention du président de l'AMF, autorité de poursuite, au cours

Par un arrêt nos 19NC00530, 19NC00543 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés respectivement par la SC Ambroise D et par M. et Mme D contre ces jugements.

. : Considérant que le 24 septembre 1979 la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE) a conclu avec M. et Mme X... une transaction qui comportait d'une part

statué sur la requête, ordonne le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

EN PREMIER, LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, EU EGARD NOTAMMENT AUX CONSTATATIONS DU RAPPORT ETABLI LE 6 JUILLET 1972 PAR L'EXPERT COMMIS PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DANS UNE INSTANCE

du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

conseil du commissariat aux comptes a confirmé l'irrecevabilité son recours en révision contre la décision du 6 février 2008 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes près la cour

A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02196 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de la commune de Valence, a rejeté leur appel

Par un arrêt n° 16LY01062 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance au titre de la

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05MA01675 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT00290-12NT00316 du 18 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête n° 12NT00290 tendant à l'annulation

le sieur X..., qui n'a souscrit aucune déclaration de son chiffre d'affaires pour l'activité d'administrateur de biens, de gérant d'immeubles, et de syndic de copropriété à laquelle il s'est livré au cours

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu la requête introductive d'instance et et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale ; 2°) la saisine de la Cour