; que les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du décret attaqué qui excluent les travaux et réparations d'entretien du champ de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 621-9 du code

faute ; qu'il sera fait une juste appréciation de la responsabilité de l'ENTREPRISE PERUYERO dans l'apparition de ces désordres pour l'ensemble des terrasses accessibles en fixant à 40 % la part des travaux

NECESSAIRES QU'ELLE A EXECUTES POUR REPARER LESDITS DESORDRES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL SERA FAIT UNE SUFFISANTE APPRECIATION, COMPTE TENU

administratif de Nice l'a condamnée conjointement et solidairement avec les ayants-droit de l'entreprise Y... à payer à la "société Méditerranéenne d'exploitation thermique" une indemnité de 124 042,10 F en réparation

Z... à verser à l'hôpital local de Saint-Louis la somme de 298 826,34 F avec intérêts de droits, en réparation de désordres affectant le bâtiment de médecine générale et a mis à sa charge les frais d'expertise

Y... et X... et la S.A. industrielle drômoise de bâtiment soient solidairement et conjointement condamnés à lui verser la somme de 45 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait des dommages

X... a fait effectuer, d'une part, différents travaux de restauration, qui ont été conduits selon les indications et sous la surveillance d'un architecte des bâtiments de France, d'autre part, les travaux

et d'entretien ... fixée à 75 % si le public est admis à visiter l'immeuble et à 50 % dans le cas contraire" ; que le II de l'article 41 F dispose : "Toutefois, les participations aux travaux de réparation

doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant en dehors de toute recherche des responsabilités le paiement des travaux

X... n'ayant justifié que partiellement les frais qu'il avait déduits, le vérificateur a procédé à une reconstitution de ses frais de déplacement, d'hébergement, de repas et de téléphone ; que M.

QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN PROPRIETAIRE ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DE SON REVENU, SAUF SI ELLES CORRESPONDENT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE

Y..., architecte, à verser à la commune de Fréjus les sommes de 762 000 F et 45 000 F en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage du CES du quartier Villeneuve ; 2° lui attribue

suspension de l'exécution de la décision du 1er juin 2004 du directeur général de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise la mettant en demeure de réaliser les travaux

; qu'aux termes de l'article L. 621-12 du même code : lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation

réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ils ne comportent pas de dispositions ayant pour objet ou pour effet d'autoriser une commune à prendre en charge une partie du financement des travaux

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3.

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3.

; Considérant que, pour l'application des dispositions précitées du 1° du 1 de cet article, seuls peuvent être compris dans les frais généraux et constituer des charges d'un exercice déterminé les travaux

DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OFFICE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST D'UN MONTANT INFERIEUR AU COUT TOTAL DES TRAVAUX

X... à ne verser à l'Etat que la somme de 328 000 F, à titre de réparation définitive des dommages causés au pont Sadi Carnot à Sète, d'autre part, à la condamnation de M.