Conseil d'État · 3ème - 5ème SSR — 19 mars 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU  CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE  LE 19 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DIETSCH ET CIE DONT  LE SIEGE SOCIAL EST A SARREGUEMINES (MEURTHE-ET-MOSELLE) PLACE JEANNE  D'ARC, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET  TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL  1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE  SOLIDAIREMENT AVEC M. B..., ARCHITECTE, ET LES HERITIERS DE M. H... DE 372.645 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS DEUX  IMMEUBLES D'HABITATIONS CONSTRUITS RUE DU PORT A PONT-A-MOUSSON ; 2° -  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER  MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES  TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET  DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  NANCY A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT MM. I... B...,  D..., F..., E..., G... DE  372.645 F EN REPARATION DE DESORDRES SURVENUS DANS DEUX IMMEUBLES  D'HABITATIONS CONSTRUITS POUR SON COMPTE A PONT-A-MOUSSON ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DIETSCH : CONSIDERANT QUE,  DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, L'OFFICE A  DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF ; QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OFFICE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE  EST D'UN MONTANT INFERIEUR AU COUT TOTAL DES TRAVAUX DE REPARATION DES  DESORDRES INVOQUES, TELS QUE LES A EVALUES L'EXPERT ; QUE, DES LORS, LE  TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL  ETAIT SAISI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FISSURES QUI SE SONT  PRODUITES DANS LES FACADES ET MURS PIGNONS DES IMMEUBLES, ENTRAINANT DES  INFILTRATIONS D'EAU DANS LES APPARTEMENTS, SONT PRINCIPALEMENT IMPUTABLES  A DE GRAVES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MACONNERIE PAR  L'ENTREPRISE ; QUE, SI CERTAINES FISSURES AVAIENT ETE CONSTATEES LORS DE  LA RECEPTION DEFINITIVE DES BATIMENTS PRONONCEE LE 7 JUIN 1972, NI  L'ORIGINE, NI LA GRAVITE DE CES DESORDRES N'AVAIENT PU ALORS APPARAITRE AU  MAITRE DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT  D'EXPERTISE ETABLI EN PREMIERE INSTANCE QUE CES DESORDRES NE PEUVENT ETRE  REPARES QUE PAR L'APPLICATION SUR LA TOTALITE DES FACADES ET MURS PIGNONS  DES IMMEUBLES D'UN REVETEMENT ETANCHE ; QU'ALORS MEME QUE LE COUT DE CE  TRAVAIL NE REPRESENTERAIT QU'UNE FAIBLE PART DU COUT TOTAL DES  CONSTRUCTIONS, CES DESORDRES, QUI SONT DE NATURE A RENDRE LES IMMEUBLES  IMPROPRES A LEUR DESTINATION, ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE A  L'EGARD DE L'OFFICE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES  1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE L'EXPERT A EVALUE A 372.345 F LE COUT DES TRAVAUX  NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES ; QU'IL NE RESULTE PAS  DE L'INSTRUCTION QUE DES TRAVAUX D'UN COUT INFERIEUR PERMETTAIENT  D'OBTENIR LE MEME RESULTAT ;
CONSIDERANT QUE LA POSE DU REVETEMENT ETANCHE PRECONISEE PAR L'EXPERT EST  LE SEUL MOYEN DE REMEDIER AUX MALFACONS CONSTATEES ET DE RESTITUER AUX  IMMEUBLES LES CARACTERISTIQUES QU'ILS AURAIENT DU AVOIR SI LES TRAVAUX  AVAIENT ETE NORMALEMENT EXECUTES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA POSE DE  CE REVETEMENT SUPPRIME OU RETARDE LA NECESSITE DE PROCEDER AU RAVALEMENT  DES IMMEUBLES ; QU'AUCUN ABATTEMENT NE SAURAIT, DES LORS, ETRE APPLIQUE A  L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE POUR CETTE CATEGORIE DE DESORDRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA  SOCIETE DIETSCH TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES  CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIVENT  ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. B... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PAR  LESQUELLES M. B..., ARCHITECTE, DEMANDE A ETRE DECHARGE DU VERSEMENT DE  L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT  AVEC LA SOCIETE DIETSCH, PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU ELAI DE RECOURS  CONTENTIEUX, ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE CETTE SOCIETE ; QUE, DES  LORS, QUE LA PRESENTE DECISION REJETTE L'APPEL DE LA SOCIETE DIETSCH, LES  CONCLUSIONS DE M. B... K... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE  MEURTHE-ET-MOSELLE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE DIETSCH : CONSIDERANT QUE LES  INFILTRATIONS D'EAU QUI SE SONT PRODUITES EN RAISON DES FISSURES DES  FACADES ET MURS PIGNONS ONT ENDOMMAGE LES REVETEMENTS INTERIEURS DE  PLUSIEURS APPARTEMENTS ; QUE L'OFFICE EST FONDE A DEMANDER QUE  L'ENTREPRISE SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LE COUT DE REFECTION DE CES  REVETEMENTS QUI DOIT ETRE EVALUE, EN TENANT COMPTE DE LA VETUSTE A LA  SOMME DE 14.112 F, VALEUR 1ER TRIMESTRE 1978 ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES FISSURES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES  SOUBASSEMENTS DES IMMEUBLES, LE DESCELLEMENT DES BARRES D'APPUI DE  CERTAINES FENETRES ET LES DEFECTUOSITES DE QUELQUES PLAFONDS PEUVENT ETRE  REPARES PAR DES TRAVAUX DE FAIBLE IMPORTANCE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON  DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE CES DESORDRES N'ENGAGEAIENT  PAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DIETSCH SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES  DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE POUR EVALUER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA  REPARATION DES DESORDRES INVOQUES PAR L'OFFICE, L'EXPERT S'EST PLACE A LA  DATE DU 12 JANVIER 1978 A LAQUELLE L'EXPERTISE A ETE PRESCRITE ; QUE  L'OFFICE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE COUT DE CES TRAVAUX DOIT ETRE EVALUE  A LA DATE A LAQUELLE LA CAUSE ET L'ETENDUE DES DESORDRES ETANT CONNUE IL  POUVAIT ETRE PROCEDE AUX REPARATIONS NECESSAIRES, SOIT AU PLUS TOT LE 13  JUILLET 1979 DATE DE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'IL PEUT PRETENDRE,  EN CONSEQUENCE A CE QUE TANT L'INDEMNITE DE 372.645 F ALLOUEE PAR LE  TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CELLE DE 14.112 F DUE EN VERTU DE LA PRESENTE  DECISION SOIENT REEVALUEES EN FONCTION DU POURCENTAGE D'AUGMENTATION DE  L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LE 1ER TRIMESTRE 1978 ET LE 3EME  TRIMESTRE 1979 SOIT DE 16% ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE REEVALUATION NE PEUT  AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PORTER LE TOTAL DES INDEMNITES DUES A L'OFFICE  PAR LA SOCIETE DIETSCH A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES INDEMNITES QU'IL  SOLLICITAIT EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER A 440.910 F,  MONTANT TOTAL DES CONDAMNATIONS DEMANDEES PAR L'OFFICE, EN PREMIERE  INSTANCE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR LA SOCIETE DIETSCH ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE A DROIT A CE QUE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR  LA SOCIETE DIETSCH PORTE INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 DECEMBRE  1977, DATE DE SA PREMIERE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  NANCY ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 27 MARS  1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE,  DES LORS, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE DIRIGEES CONTRE MM.  I... B..., D... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES  DE L'OFFICE DIRIGEES CONTRE MM. I... B... O... DE M. B... ; QUE, PAR SUITE, ELLES K... ;
DECIDE :
ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DIETSCH EST REJETEE.  ARTICLE 2 - L'INDEMNITE AU VERSEMENT DE LAQUELLE LA SOCIETE DIETSCH A ETE  CONDAMNEE ENVERS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE  MEURTHE-ET-MOSELLE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN  DATE DU 30 AVRIL 1980 EST PORTEE A 440.910 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS  AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1977. LES INTERETS ECHUS LE 27 MARS  1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.  ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 30  AVRIL 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE  PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONTRE LA  SOCIETE DIETSCH, LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE CONTRE MM. I... B...  L... DE M. B... J.... ARTICLE 5 - LA PRESENTE  DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DIETSCH, A L'OFFICE PUBLIC  D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A M. M... B... N....