X... de ce qu'il se proposait d'entreprendre une vérification approfondie de sa situation fiscale personnelle en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1976 et 1978 ; que M.

A, LE 28 JUILLET 1971, ACCUSE RECEPTION D'UN ENVOI RECOMMANDE L'AVISANT D'UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 ET L'INFORMANT

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme X à l'encontre du jugement

de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise de l'avis de vérification auquel se réfère

d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période ".

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir annulé le jugement

., demeurant...,; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA05131 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement

FEVRIER 1970, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET 1973 ET 22 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES

des comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels lui-même et les membres de son foyer fiscal avaient réalisé des opérations de nature personnelle pendant la période visée par

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

Par un jugement nos 1809207, 1811986 du 11 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0918034 du 20 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION SUSMENTIONNEE A FAIT APPARAITRE QU'AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE

de comptabilité ; Considérant que, pour écarter le moyen du contribuable tiré de ce que le service aurait, sous couvert d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, effectué une vérification

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur des services

PERSONNELLE DU SIEUR Y..., ET PAR CONSEQUENT DE MANIERE NON CONTRADICTOIRE AVEC LA SOCIETE VERIFIEE, CETTE ALLEGATION N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QU'AU DEMEURANT AUCUN PRINCIPE NI

Mariano X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la

B...contre ce jugement.

été privée de la possibilité d'avoir, au cours des opérations de contrôle, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, du fait qu'elle n'a recouvré la disposition des pièces confiées par elle