pour une durée de sept mois et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que la société Michelin rachète à la SA Laval Transports les pneumatiques équipant ses véhicules neufs, au prix

motifs et d'erreur de droit quant à la portée de son contrôle ; - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir

Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits.

de l'intérieur sont imprécis et datent de 2016.

décembre 2022 relative à l'allocation des volumes d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet clos le 21 novembre 2022 en tant qu'elle lui alloue des volumes inférieurs

Sur l'interdiction de la vente des plants et de la pratique du bouturage : 10.

ET EN NOVEMBRE 1963 99,5 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE C. , A FAIT FIGURER CES T ITRES DE PARTICIPATION A L'ACTIF DU BILAN ETABLI A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LE 30 SEPTEMBRE 1964, POUR LEUR PRIX DE REVIENT

Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

CONVENU A POUR LE CEDANT LE CARACTERE D'UN PRIX DE VENTE, GENERATEUR D'UNE PLUS-VALUE OU D'UNE MOINS-VALUE DE CESSION, ET A, POUR LE CESSIONNAIRE, LE CARACTERE D'UN PRIX DE REVIENT, SUR LEQUEL DES AMORTISSEMENTS

la mise à disposition, l'entretien et le remplacement des pneumatiques qui équipaient les véhicules que la SA Transports Willemain utilisait pour les besoins de son activité ; que ce contrat, qui a pris

kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement des pneumatiques qui équipent les véhicules que la SA Laval Transports utilise pour les besoins de son activité ; que ce contrat, qui a pris

des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d'utilisation

d'annuler le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

par l'opération, de rendre incomplet le dossier soumis à enquête ; Considérant que les prévisions de recettes ne retenaient pas d'hypothèses manifestement inexactes en ce qui concerne l'évolution du prix

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure : " La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux

Toutefois, l'acte dit loi du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie, validé et modifié par l'ordonnance du 23 mai 1945, a réservé l'exercice de l'activité de préparation et de vente en

de vente toutes taxes comprises de ceux-ci et non sur la base de leur coût hors taxes et que, d'autre part, il n'est pas établi que certains de ces produits ne conservaient pas une valeur résiduelle de

de vente initialement conclu, dans un délai de deux mois à compter du jugement ou, à défaut, de condamner le département à lui verser une somme égale au prix des biens préemptés.

43 du 12 janvier 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris

La revente ou la location de bâtiments par les collectivités locales, leurs groupements et les régions doit se faire aux conditions du marché.