et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ; 14.

d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Stoc Sud-Est l'autorisation de créer à Pignan un supermarché d'une surface de vente

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article

d'aménagement commercial a accordé à la SARL JB Finances l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'une jardinerie-animalerie à l'enseigne Jardiland d'une surface de vente

à la société l'Immobilière européenne des Mousquetaires et à la société Immo Mousquetaires Centre Est de procéder à la création d'un magasin de bricolage, à l'enseigne Bricomarché, d'une surface de vente

POUR ETRE UTILISE OU CONSOMME PAR CE DERNIER"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOLREV" A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET LA VENTE EN GROS DE MATERIAUX DE

Vu, 1° sous le n° 50 893, la requête enregistrée le 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, représentée

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I / 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir

QUE LE REQUERANT RECONNAIT QUE LE PRIX MOYEN DE 23,40 F AUQUEL LA VENTE DU TERRAIN A ETE CONSENTIE NE LUI PERMET PAS DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION LEGALE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE

) un supermarché Super U de 2 365 m2 de surface de vente et deux boutiques pour un total de 130 m2 de surface de vente ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article

de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement appliqués entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité en 2023. () / X.

Les informations sur les denrées alimentaires sont précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs. / () / 4.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Echografilm demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI de la Fabrique l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial de 3 900 m² de surface de vente

finals et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final.

humaine ; que les prescriptions de cet arrêté pris sur le fondement de l'article L. 214-1 du code de la consommation et du décret du 26 avril 1991 pris pour son application ont pour objet, dans l'intérêt

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 113-3 du code de la consommation : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par

des consommateurs finals ainsi qu'en fonction de ce que représente la part de la production des centrales nucléaires dans la consommation totale des consommateurs finals.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.