préfet de l'Aveyron a délivré à la société Parc éolien de Prinquiès une autorisation de construire et d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

8 JUILLET 1969, POUR UN PRIX DE 2 900 000 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE A ENTREPRIS, ENTRE LA DATE D'ACQUISITION DE CE TERRAIN ET CELLE DE SA VENTE

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le comité économique des produits de santé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : Le prix de vente

exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de vente

société de l'Aygue Longue a sollicité auprès du maire de Pian-Médoc (Gironde) un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 8 349 m2 de la surface de vente

l'urbanisme commercial les projets : 1°) De constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail dune surface de plancher hors-oeuvre supérieure à 3 000 m2, ou d'une surface de vente

CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, OU A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QUE, SI LA DAME X A PERCU LE PRIX DE LA VENTE

QU'A CELLE DE COMEDIENS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES REMUNERATIONS DE CES ARTISTES DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES, LES A RETENUES COMME BASE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES

date du 29 juillet 1983 par laquelle le conseil municipal de Beaugency a autorisé son maire à signer avec la société anonyme Diffusion, Information, Fabrication, Orientation et Publicité le contrat de vente

comptabilisées le taux précité de 30 %, lesdites ventes se décomposant en ventes en tournées, ventes par commandes et ventes en magasin ; qu'à la suite de l'expertise qu'il avait ordonnée, le tribunal

comptabilisées le taux précité de 30 %, lesdites ventes se décomposant en ventes par tournées, ventes par commandes et ventes en magasin ; qu'à la suite de l'expertise qu'il avait ordonnée, le tribunal

Stenval, qui vient aux droits de la société S.A.L.F.A., soutient que celle-ci était en droit, contrairement à ce qu'a estimé l'administration, de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les ventes

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1O EN CE QUI CONCERNE LES VENTES

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER LES SOMMES LITIGIEUSES, ENCAISSEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, COMME PROVENANT DE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE

de l'association " Vents de folie " et autres et de M.

QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES OPERATIONS DE VENTES SUIVIES IMMEDIATEMENT DE RACHATS CONSTITUAIENT EN REALITE UNE REEVALUATION LIBRE D'ELEMENTS D'ACTIF, A

Edouard Y... aux rôles des impôts litigieux à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Hubert Y... aux rôles des impôts litigieux à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

adressée le 23 novembre 2005 à la commune ; que la commune s'était abstenue de mettre en oeuvre son droit de préemption à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente

et 179 susmentionnés du code général des impôts ne constituaient pas des revenus imposables, soutient qu'il disposait au début de l'année 1975 de liquidités supérieures à ladite somme, en raison de ventes