maritime conclu entre les parties, la cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ses conclusions qui soutenaient que la vente litigieuse s'analyse non en

A..., ont assigné celui-ci avec le syndic de leur règlement judiciaire en signature par acte authentique de la vente litigieuse ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

161 de la loi du 25 janvier 1985 que la société Sogima, qui "n'a fait qu'user de la faculté offerte par ce texte" , a fait procéder, en vertu du privilège spécial mobilier du bailleur d'immeuble, à la vente

, au motif que la vente litigieuse constituait une donation indirecte; Attendu que M.

Z... de l'inobservation d'un bref délai, l'arrêt énonce que la vente litigieuse est intervenue le 28 février 1991 et que dès le mois de septembre 1991, M.

recours contre tous vices cachés ou non et après avoir passé à la visite technique, la visite technique étant périmée depuis le 4 avril 1984" ; qu'après avoir interprété cette clause et estimé que la vente

Z... a cédé à Mme Y..., sa coïndivisaire, sa part indivise d'un immeuble ; Attendu que pour débouter la Banque nationale de Paris de sa demande, l'arrêt retient que la vente litigieuse faisait sortir

P..., titulaire d'un bail commercial sur les locaux objets de la promesse de vente litigieuse, ayant de nouveau assigné M.

d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'a pas été réitérée par acte authentique, les vendeurs soutenant que la promesse était caduque en l'absence de

avait, implicitement mais nécessairement, accepté d'être livrée aux conditions qui lui avaient été notifiées ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que, pour chacune des ventes

avait, implicitement mais nécessairement, accepté d'être livrée aux conditions qui lui avaient été notifiées ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que, pour chacune des ventes

abstenu de surveiller l'affectation des fonds prêtés ; que la cour d'appel a rejeté ces prétentions en retenant qu'aucune preuve de l'existence de la clause de réserve de propriété à la date de la vente

époux Y... forclos en leur demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être valablement soutenu que les époux Y... qui ont introduit leur demande par acte du 8 juillet 2003 n'ont pas eu connaissance des ventes

[V] tendant à la mise en examen du notaire ayant réalisé la vente litigieuse et, à défaut, à ce qu'il soit procédé à l'audition de ce notaire, à la saisie du dossier notarial et du dossier judiciaire relatifs

en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, aucune offre ne lui ayant été signifiée; que, le 30 avril 1991, Me Y... a notifié la vente litigieuse à Mme Ginette X... et à Muriel X...;

susceptible de démontrer que le crédit agricole n'avait pas agi conformément aux instructions reçues ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le produit des ventes

Z..., la cour d'appel a déclaré la vente litigieuse inopposable à la procédure collective, déclaré les notaires responsables et les a condamnés in solidum à garantir les époux B... des conséquences de

[Y] et [C], qui les ont revendues à la société Wüso dont ils sont les seuls associés ; que ces actes de vente ont été dressés par M.