du conseil municipal de Phaffans du 13 décembre 1974 ; 2° annule pour excès de pouvoir les délibérations des 2 mars, 29 mars et 13 décembre 1974 ainsi que le procès-verbal d'adjudication du 13 avril 1974

En cas de refus ou d'absence de celles-ci, mention en est portée au procès-verbal.

à l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et à ce qu'il soit enjoint à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, 1) de faire respecter sa délibération

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibérations, décisions, procès-verbaux et avis du conseil d'administration de l'université d'Angers, du conseil académique et du comité

2000 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé et de la décision du ministre du 15 mai 2000 rejetant son recours gracieux ; 3°) l'annulation du procès-verbal

suivante : La Polynésie Française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie Française la société Dream Pearls, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les délibérations

décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 084633 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme Y... et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération

lieu respectivement aux délibérations n° 02/2016 et n° 04/2016.

X..., la délibération de son conseil municipal du 19 octobre 1989, accordant une subvention exceptionnelle de 25 000 F à la Bourse Locale du Travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A, de la délibération du comité de sélection, de la délibération du conseil d'administration de l'université d'Artois sont irrecevables en ce qu'elles ne constituent pas des actes faisant grief et ne sont

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Y..., la délibération

X... devant le tribunal administratif de Versailles : Considérant que le conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE a, par délibération du 6 février 1987, émis un avis de principe sur le projet d'implantation

Y... à cet emploi ; que deux délibérations ultérieures du 28 décembre 1984 et du 27 septembre 1985 ont décidé de proroger le contrat de M.

du conseil municipal de Lezennes en date du 9 juillet 1985 approuvant la création d'un complexe motocycliste ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... et tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (équipement) organisé en 1992 a arrêté la liste

X..., annulé les délibérations adoptées lors de la séance de son conseil municipal du 11 février 1992 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

comptabilisé au bureau de vote n° 1 au profit de l'une des listes de candidats a été détruit conformément à l'article R. 68 du code électoral et doit être tenu pour régulier, dès lors que le procès-verbal

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impartit aux agents verbalisateurs de délai, à partir du jour où ils ont constaté l'infraction, pour rédiger le procès-verbal de contravention

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la