des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

société à responsabilité limitée ALLARD se borne à affirmer que la présence des épouses à un tel congrès correspondait aux usages et constituait une nécessité commerciale ; qu'elle ne peut être regardée comme

, de regarder l'intéressé comme s'étant abstenu de répondre et d'établir les impositions en cause par voie de taxation d'office ; En ce qui concerne les sommes taxées au titre des revenus de capitaux mobiliers

janvier 1991 enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

de la condamnation prononcée à son encontre, °3) subsidiairement déclare que le point de départ des intérêts légaux ne peut être antérieur au 20 juin 1984 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'aviation

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 décembre 1967, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 74-737 du 12 août 1974 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la décision du 1er février 2018 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question

REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE FLORICANE S.A.R.L. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PLOUGASTEL-DAOULAS NORD-FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4

EVALUES COMME DES BENEFICES AGRICOLES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DEMANDER, AINSI QU'ELLE LE FAIT, QU'UNE SUBTITUTION DE BASE LEGALE SOIT OPEREE ET QUE CES RESULTATS SOIENT EVALUES COMME DES BENEFICES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET

des constructions sur la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du même code, ne dispense pas du respect des prescriptions du II de cet article ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat