Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 17 janvier 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE FLORICANE  S.A.R.L.  , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PLOUGASTEL-DAOULAS  NORD-FINISTERE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1976 DU PREFET DU FINISTERE LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL PENDANT LE REPOS DOMINICAL, ENSEMBLE, ANNULER LA DECISION PREFECTORALE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 221-6 ET R. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DEROGATOIRE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL, LE PREFET DOIT RECUEILLIR LES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS INTERESSES DE LA COMMUNE, AVANT DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PREFET DU FINISTERE N'A PAS PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DONT IL ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE FLORICANE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION PREFECTORALE DU 26 AVRIL 1976, REJETANT SA DEMANDE, EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FLORICANE SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.