Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 premier alinéa et L. 321-9

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en date du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI des champs du Brielstraete l'autorisation de créer un centre commercial d'une surface de vente de 4

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 décembre 2001 est annulé.

revenus (...) » ; que l'article 4 B du même code dispose : « 1.

la République, délégué pour la police auprès du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code

ET SES ANNEXES SONT RESTEES EN SA POSSESSION, LA CESSION, LE 12 OCTOBRE 1971, POUR UNE SOMME DE 130.000 F DE LA MAISON D'HABITATION ET DES HERBAGES DONT IL DEMEURAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL UTILISAIT COMME

exploite à Joigny (Yonne) était entachée d'inexactitudes, M. et Mme X... soutiennent que l'administration n'était pas en droit de l'écarter comme non probante et de procéder à la rectification d'office

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le défaut de contreseing du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la consommation et du ministre du commerce

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

centre hospitalier de la Mure : Considérant que si le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a examiné d'éventuelles conclusions reconventionnelles du centre hospitalier, pour les rejeter comme

avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Ce décret a notamment modifié l'article R. 221-4 du code de l'énergie, qui fixait, pour chaque type d'énergie concernée, les obligations d'économies applicables à la troisième période, s'étendant du 1er