Conseil d'État · 6 SS — 20 novembre 1987

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Persan  Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi du conseil de prud'hommes de Pontoise a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise autorisant Mme Y... à licencier Mme X... ;
2° déclare légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7  premier alinéa  et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : ... 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... a été embauchée par Mme Y..., qui exploitait alors un fonds de commerce à Persan  Val d'Oise  en mars 1978 ; que par suite, en mentionnant dans sa demande d'autorisation de licenciement que Mme X... a été embauchée en mars 1982, Mme Y... a entaché cette demande d'une inexactitude de nature à entraîner l'illégalité de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise a autorisé tacitement le 19 décembre 1984 le licenciement de l'intéressée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise ;
Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àMme X..., au greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.