D'autre part, l'article Lp. 1222-4 du code du travail de Polynésie française dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

Par un arrêté du 2 mai 2017, le préfet de police a décidé, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative pour une durée de trente jours, du 4 mai au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, à compter de cette date, comme associés d'une société à responsabilité limitée ; que l'entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1968 à 1972, qui a conduit à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Didier X, demeurant ... ; M.

à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

l'article 108 de la loi de finances pour 2011 prévoyant que ces sociétés et groupements sont redevables de cette contribution, à compter de 2011, n'ont pas eu pour objet et ne sauraient être regardées comme

l'article 108 de la loi de finances pour 2011 prévoyant que ces sociétés et groupements sont redevables de cette contribution, à compter de 2011, n'ont pas eu pour objet et ne sauraient être regardées comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le décret

", notamment en veillant " à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février