octobre 1958, à l'exercice de la profession d'expert-comptable, la réglementation du démarchage par les professionnels de l'expertise comptable ne saurait être regardée comme relevant du domaine de la

de l'urbanisme et notamment son article L. 146-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

à une autorisation, le délai de péremption du permis de construire prévu par l'article R 424-20 du code de l'urbanisme court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application

F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LUI VERSER LA SOMME DE 2 500 000 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ; VU LE CODE

du 18 février 1986 du tribunal administratif de Paris, et au rejet de la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

de leurs aptitudes professionnelles ..." ; qu'en application de l'article 13 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d'application de la loi susmentionnée : "Sont regardées comme

capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

Vu, 1°) sous le n° 145 796, la requête enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE L'ARDECHE dont le siège est Centre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - le code de justice administrative

général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant qu'il ressort

l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce

des ports maritimes ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Cons. qu'en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1965, pris sur le fondement des articles 82 bis à 82 sexies 115-3 et 4 et 188-1 du code des douanes, en cas de carence des collectivités publiques

ARRETES DU MAIRE DE CROISSY EN DATE DES 23 MARS ET 9 AVRIL 1982 ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME JEAN ACHE ET A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES LOGEMENTS ET DES COMMERCES

000 euros à la charge de l'ASAPGN en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

lotissement communal par la société Sodimodis, la demande de la société Deltadis tendant à l'acquisition d'un autre terrain du même lotissement ne lui a pas été soumise ; qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. 4.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 juillet 2018, le 4 octobre 2018 et le 8 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts