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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924812

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour la société Infocom Service ; Vu le code de commerce ; Vu le code de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690174

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU L'ORDONNANCE 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617812

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

GENERAL DES IMPOTS, UN VERSEMENT DE CETTE NATURE DOIT ETRE REGARDE NON COMME UNE CHARGE, MAIS COMME LA CONTRE-PARTIE DE L'ACQUISITION D'UN ELEMENT D'ACTIF INCORPOREL ; QUE LES DOMMAGES ET INTERETS MIS

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007668962

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

411.500,05 F AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE CERTAINES DEPENSES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007943075

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

Le commencement d'exécution est réputé constitué par l'acte juridique créant, entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, une obligation contractuelle définitive ...

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article D. 632-4-4 du même code : " La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815866

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462429.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; - le code de commerce ; - le code de l'aviation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024764

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2000 et 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREATIVE, dont le siège

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575677

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

En dernier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625538

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938263

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461706.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par ordonnance du 19 mai 2021, le président de la cour administrative d'appel a désigné comme expert le docteur A D, qui a déposé son rapport le 9 septembre 2021.

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228039

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

; le CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494817.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006653

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

le 4 juin 2007, présentée pour la collectivité territoriale de Corse et l'office des transports de la Corse ; Vu le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992 ; Vu le code général des collectivités

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659648

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239845

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

; Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717861

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

2000, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

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