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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924812
3 mars 2010
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour la société Infocom Service ; Vu le code de commerce ; Vu le code de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690174
27 septembre 1985
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU L'ORDONNANCE 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617812
21 mars 1980
GENERAL DES IMPOTS, UN VERSEMENT DE CETTE NATURE DOIT ETRE REGARDE NON COMME UNE CHARGE, MAIS COMME LA CONTRE-PARTIE DE L'ACQUISITION D'UN ELEMENT D'ACTIF INCORPOREL ; QUE LES DOMMAGES ET INTERETS MIS
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007668962
6 février 1981
411.500,05 F AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE CERTAINES DEPENSES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007943075
29 mai 1996
Le commencement d'exécution est réputé constitué par l'acte juridique créant, entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, une obligation contractuelle définitive ...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 632-4-4 du même code : " La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815866
24 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462429.20221208
8 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; - le code de commerce ; - le code de l'aviation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008024764
13 février 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2000 et 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREATIVE, dont le siège
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575677
27 novembre 2020
En dernier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625538
12 juin 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938263
10 juillet 2007
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461706.20231011
11 octobre 2023
Par ordonnance du 19 mai 2021, le président de la cour administrative d'appel a désigné comme expert le docteur A D, qui a déposé son rapport le 9 septembre 2021.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228039
20 mai 2005
; le CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494817.20241127
27 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000018006653
5 juin 2007
le 4 juin 2007, présentée pour la collectivité territoriale de Corse et l'office des transports de la Corse ; Vu le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992 ; Vu le code général des collectivités
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659648
11 décembre 2020
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239845
19 mai 2006
; Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000028717861
12 mars 2014
2000, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
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