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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007847028

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007847076

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007847089

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007847095

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007847302

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007847980

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007847991

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848002

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848010

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848023

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848090

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848096

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848926

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848997

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849003

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849010

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849015

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849022

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849033

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007849174

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

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