Par suite, ils ne pouvaient être regardés comme formant, avec le reste de camping, un seul et même ensemble immobilier.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ;

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des transports ; Vu le décret n° 2005

mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre

Il satisfait, à ce titre, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement du 17 décembre 2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, et

B...de régler la somme de 38 157,35 euros qu'il regardait comme restant due après imputation des versements effectués par le syndic et dégrèvement des intérêts de retard ; que M.

des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Maur ; 2°) prononce la réduction de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de

et le 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société laboratoire AbbVie SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route : - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

général des impôts. 4.

n° 99-939 du 4 novembre 1999 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L.32 4° alinéa du code du service national "peuvent également

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la commande